C’est avec une grande satisfaction que la Municipalité a pris acte des récentes décisions du Tribunal des Prud’hommes de Digne-les-Bains et du Tribunal administratif de Marseille.
Le Tribunal des Prud’hommes de Digne-les-Bains a rendu une ordonnance, lundi 8 avril dernier, se prononçant sur la requête en référé introduite par les salariés de l’ancien exploitant du Golf, la société UGOLF, dont le contrat de délégation de service public s’est terminé le 31 décembre dernier.
Rappelons que les salariés avaient introduit cette requête en urgence, dans la mesure où aucun salaire ne leur avait été versé au mois de janvier, ni en février.
Leur requête consistait à demander au Tribunal de condamner la société UGOLF et la Ville solidairement, à leur verser lesdits salaires, l’un des 2 devant être désigné en qualité d’employeur.
UGOLF s’est défendu en expliquant avoir rendu les clés du Golf à la Ville et demandait au Tribunal de considérer la Ville comme le nouvel employeur.
La Ville s’est défendue en indiquant que tout était organisé pour que la continuité des salaires soit assurée dans le cadre de la signature du bail à construction avec ADONIS, le nouvel exploitant, programmée le 4 janvier. Par ailleurs, la Ville a clairement indiqué qu’elle n’avait jamais eu l’intention de reprendre à son compte l’exploitation du Golf, de son restaurant et de l’hôtel : ce ne sont pas là des métiers qui incombent à une commune.
La Ville a aussi rappelé qu’au vu de la non reprise de l’activité en tout début d’année, elle avait été amenée à prendre un arrêté de fermeture du site, qui, par ailleurs, ne relève plus d’un service public.
C’est bien le recours formé par l’opposition Terre Dignoise, conduite par G CHALVET, qui a conduit à l’ajournement de cette signature et mis les salariés dans la difficulté.
En résumé, le Tribunal des Prud’hommes a décidé que UGOLF reste l’employeur des salariés et :
Qu’il n’y a pas lieu de condamner solidairement UGOLF et la commune de Digne-les-Bains
De CONDAMNER la SAS UGOLF à payer à chaque salarié les salaires au titre des mois de janvier et février 2024
De CONDAMNER la SAS UGOLF à payer à chaque salarié une indemnité de congés payés
De CONDAMNER la SAS UGOLF à payer à chaque salarié la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
De CONDAMNER la SAS UGOLF à payer à chaque salarié la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (prise en compte des frais exposés par les salariés).
De CONDAMNER la SAS UGOLF aux entiers dépens (paiement de l'ensemble des frais engagés lors du procès)
La seconde bonne nouvelle provient du Tribunal administratif de Marseille.
Rappelons que c’est devant ce Tribunal que Gilles CHALVET, ses colistiers de l’opposition municipale et l’association Terre dignoise, ont contesté la validité de la délibération du 2 novembre 2023 par laquelle le Conseil municipal a autorisé la signature du bail à construction avec la société ADONIS-Golf de Digne-les-Bains.
Après que la 1ère requête, en référé, c’est-à-dire en procédure d’urgence, ait été rejetée de manière particulièrement claire et cinglante, demeurait la même requête, mais cette fois-ci, au fond, c’est-à-dire, portant sur les motifs allégués d’illégalité de ladite délibération, dont le jugement devait intervenir ultérieurement.
Le greffe du Tribunal Administratif a confirmé qu’aucune demande de maintien de la requête au fond n’a été formée et que le dossier devrait être clos par ordonnance très prochainement.
Par ailleurs, nous avons découvert que la décision du 31 janvier (rejet de la requête en référé) avait fait l’objet d’une communication par le Tribunal Administratif (seules une ou deux décisions par mois font l’objet de ce type de traitement).
L’analyse de la situation qui y est relatée est intéressante :
« [le Tribunal] considère que l’opération envisagée permet à la commune de valoriser son patrimoine immobilier en confiant la rénovation des bâtiments existants, l’édification de nouveaux équipements et l’exploitation du complexe de golf ainsi que des infrastructures hôtelières et de restauration à un entrepreneur privé, la délégation de service public ayant pris fin au 31 décembre 2023. Elle permet aussi de réduire l’effort sur le budget de la commune en transférant, notamment, la charge du coût des loyers prévus par les baux et des travaux indispensables afin de valoriser le site, à un opérateur privé.
Le juge des référés a également retenu, en toutes hypothèses, que les moyens invoqués par les requérants ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération. »
C’est sans doute sur ce dernier considérant que les requérants, Gilles CHALVET en tête, ont décidé de ne pas poursuivre leur hasardeuse aventure judiciaire, et choisi, soit de se désister de l’instance au fond, soit de ne pas requérir pour que la requête au fond soit poursuivie.
Ainsi, c’est très logiquement que le Tribunal a pris acte de l’absence de maintien de la requête et annoncé l’avènement d’une prochaine ordonnance de clôture de l’instruction de la requête.
Malgré l’affirmation tant et plus répétée « d’aller jusqu’au bout », cette opposition aura finalement manqué de clairvoyance, manqué de courage et manqué d’arguments.
Ainsi se solde donc cette tentative de nuire portée par Gilles CHALVET, afin d’empêcher le Golf de Digne-les-Bains de bénéficier d’un fort programme d’investissement et d’un regain d’activité, porté par un exploitant / investisseur particulièrement motivé et talentueux, capable de faire de cet équipement une véritable destination touristique.
Il n’empêche, les conséquences de cette procédure avortée sont fâcheuses et portent tort à la commune, comme à la société ADONIS, sans oublier les salariés de UGOLF et la société UGOLF elle-même.
Un véritable gâchis qui ne pourra pas rester sans suite, compte tenu des nombreux préjudices subis par les uns et les autres.
La Ville étudie, avec la société ADONIS-Golf de Digne-les-Bains toutes les possibilités de rattraper le retard pris et le lancement de la saison golfique ne devrait plus tarder, des travaux étant actuellement en cours pour permettre la réouverture rapide de l’équipement.
Par ailleurs, la Ville de Digne-les-Bains remercie les dignoises et dignois qui ont, tout au long de ces interminables semaines de procédure judiciaire, témoigné leur soutien et formulé leur incompréhension devant l’attitude de l’opposition Terre dignoise menée par Gilles CHALVET.
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