rechercher :

LOGO DIGNE NOIR
Menu

Demande d’actes d'État Civil

Demander un acte d’état civil :

 

Information : les demandes faites au moyen du formulaire ci-dessous ne peuvent concerner que des actes dressés à Digne-les-Bains. Ceux-ci ne sont pas délivrés aux mineurs.

Les règles de délivrance sont fixées par le décret n°2017-450 du 29 mars 2017.

Les copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage, ainsi que les extraits avec indication de la filiation, peuvent être délivrés à la personne majeure à laquelle l’acte se rapporte, ainsi qu’à ses ascendants, ses descendants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS.

Les avocats, les représentants légaux autres que les parents et les administrations spécifiquement autorisées ne peuvent pas formuler leur demande par internet, compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.

Les extraits sans indication de la filiation ainsi que les actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

 

Avertissement :
la délivrance d'acte d'état civil par la Ville de Digne-les-Bains est toujours gratuite.

 

 

Formulaire de demande d’acte d’état civil

Prenez soin de remplir tous les champs avec rigueur, la rapidité du traitement de votre demande par nos agents reste fonction de l’exactitude de celle-ci. Les champs avec * sont obligatoires.

 

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ACTE SOLLICITÉ

Indiquer ci-dessus les nom de naissance et prénom usuel des parents de la personne à laquelle l’acte se rapporte.
Envoi

 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service de l'état-civil pour la gestion des demandes des citoyens. Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle et sont destinées aux agents concernés des services municipaux et aux élus concernés. Conformément à la loi informatique et libertés de 1978 modifiée et au Règlement général de la protection des données (RGPD 2016-679), vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant  et les faire rectifier en contactant : dpo@dignelesbains.fr

LOGO BLANC VILLE DE DIGNE-LES-BAINS
HÔTEL DE VILLE DE DIGNE-LES-BAINS
1 boulevard Martin Bret - BP 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

04 92 30 52 00

phone
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram