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MENUMENU

Demande d’actes d'État Civil

Demander un acte d’état civil :

 

Information : les demandes faites au moyen du formulaire ci-dessous ne peuvent concerner que des actes dressés à Digne-les-Bains. Ceux-ci ne sont pas délivrés aux mineurs.

Les règles de délivrance sont fixées par le décret n°2017-450 du 29 mars 2017.

Les copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage, ainsi que les extraits avec indication de la filiation, peuvent être délivrés à la personne majeure à laquelle l’acte se rapporte, ainsi qu’à ses ascendants, ses descendants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS.

Les avocats, les représentants légaux autres que les parents et les administrations spécifiquement autorisées ne peuvent pas formuler leur demande par internet, compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.

Les extraits sans indication de la filiation ainsi que les actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

 

Avertissement :
la délivrance d’acte d’état civil par la Ville de Digne-les-Bains est toujours gratuite.

 

 

Formulaire de demande d’acte d’état civil

Prenez soin de remplir tous les champs avec rigueur, la rapidité du traitement de votre demande par nos agents reste fonction de l’exactitude de celle-ci. Les champs avec * sont obligatoires.
Les informations de votre demande sont enregistrées sur un support informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative aux fichiers nominatifs, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification des données qui vous concernent auprès de la mairie de Digne-les-Bains, service de l’état civil.


 

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ACTE SOLLICITÉ

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation, indiquer ci-dessous les nom et prénom usuel des parents de la personne à laquelle l’acte se rapporte.

Envoi