Les taxes d'urbanisme

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Loi 2010-1658 du 29/10/2010 - Décret 2012-87 & 88 du 25/01/2012

 

La réforme de la fiscalité a institué la taxe d’aménagement (TA). Celle-ci entre en vigueur à compter du 1^er mars 2012.

 

La TA se compose de 2 parties :

• Une part communale (ex TLE) pour le financement des équipements publics. Son taux pour 2012 est de : 3,5% pour la commune de Digne-les-Bains (DCM n°6 du 04/10/2012). 2 % pour les secteurs de St Christophe et de La Tour (DCM n°17 du 29/11/2011).
• Une part départementale (ex TDENS) pour le financement des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement.

 

Le taux est commun au département, il est fixé à 1,5% pour 2012 (délibération du Conseil Général n° D-V-FP-2 du 14/10/2011). Ces taux peuvent être révisés annuellement.

 

Le fait générateur de la taxe :

• Toute autorisation de construire ou d’aménager (au-delà de 5m²)
• PV d’infraction au code de l’urbanisme
• Certains aménagements seront taxés sur une valeur forfaitaire simple (L331-13) :

- Les emplacements de parkings (4000 €/emplacement) DCM n° 16 du 29/11/2012)
- Les bassins de piscines : 200€/m² de surface
- panneaux photovoltaïques au sol : 10 €/m² de surface
- Les terrains de camping, résidences mobiles de loisirs : 3 000€/emplacement
- Les HLL : 10 000 €/emplacement

Liquidation :

• La TA est liquidée à la date de délivrance de l’autorisation.
• Elle est désormais établie par les services de l’état en charge de l’urbanisme dans le département (DDT)
• Elle est recouvrée
  • En 2 échéances (12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme)
  • En 1 échéance (12 mois si le montant est inférieur ou égal à 1500 € ou pour permis modificatif)

Calcul de la taxe :

Abattement unique de 50% pour :

• Les 100 premiers m² des résidences principales
• Sociétés HLM
• Constructions abritant des activités économiques

*Voir réforme surface de plancher