rechercher :

LOGO DIGNE NOIR
Menu

Dérogation emploi le dimanche

Les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur décision du maire supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de douze dimanches par année. 

La dérogation accordée de manière collective par secteur d'activité permet à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d'exercer son activité le dimanche avec le concours des salariés à l'occasion de fête locale, de manifestations commerciales, des soldes ou des fêtes de fin d'année notamment. L'arrêté est pris avant le 31 décembre pour l'année suivante. Un avis conforme du conseil communautaire de Provence Alpes Agglomération est exigé si le nombre de dimanche excède 5. L'avis des organisations syndicales des salariés et des employeurs est sollicité . Le conseil municipal de la commune doit se prononcer préalablement.

Afin de respecter les délais d'instruction de chaque dossier, les commerces de détail sont invités à formuler leurs vœux au plus tard le 2 septembre 2019.

En cliquant sur les liens, vous pouvez  télécharger :

- l’arrêté municipal portant sur les autorisations d’ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2019

- la notice de demande de dérogation au repos dominical pour l’année 2020.

 

Vos demandes sont à envoyer au :

Service des affaires générales,
de la réglementation et de la police municipale,

Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle,
BP2014 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex

LOGO BLANC VILLE DE DIGNE-LES-BAINS
HÔTEL DE VILLE DE DIGNE-LES-BAINS
1 boulevard Martin Bret - BP 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

04 92 30 52 00

Abonnez-vous à notre newsletter

phone
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram