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CADA

Quel est le rôle de la CADA ?

Autorité administrative indépendante, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) veille à la liberté d’accès des citoyens aux documents administratifs et aux archives publiques mais aussi à la réutilisation des informations publiques. Une personne physiques ou morales peut saisir cette autorité suite à une décision défavorable d’une administration en matière d’accès à ses documents ou à la réutilisation de ses informations. La CADA publie annuellement son rapport d’activité et la liste des avis favorables qu’elle a émis.

 

Comment faire une demande d’accès aux documents administratifs ?

Dans le cadre du code des relations entre le public et l’administration, vous avez le droit d’accéder  aux documents administratifs définitifs, c’est-à-dire aux documents possédés par l’administration, quel que soit leur forme, à l’exclusion de certains documents (les documents à caractère judiciaire, d’état civil, privés…) et sous certaines conditions.

Pour cela, il vous suffit de compléter un formulaire de demande en cliquant ici (menu type de demande : CADA). Vous serez alors destinataire d’un accusé de réception. Sans réponse dans le mois suivant votre demande, celle-ci est considérée comme refusée.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter directement la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Logo CADATSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
cada@cada.fr
www.cada.fr

Un formulaire de saisine en ligne vous permet de faire votre demande à la CADA en ligne www.cada.fr/formulaire-de-saisine

 

Où trouver des données ouvertes ?

 

Précurseur en matière d’ouverture de ses données (open data), la Ville de Digne-les-Bains vous donne déjà accès librement à un grand nombre de fichiers issus de son administration. Ces données sont disponibles sous licence Libre sur DataSud, le portail open data de la Région Sud.