La ville de Digne-les-Bains a reçu une candidature spontanée pour l’utilisation d’un espace du domaine
public sur le parking, avenue René Cassin, attenant à la Halle des Sports pour y installer une activité de
restauration légère ambulante de produits sucrés (type, gaufres, bonbons, boissons non alcoolisées…).
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des
candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Ville de Digne-les-Bains pour l’exercice
d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation
temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : «Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente».
Lieux de l’utilisation :
un espace du domaine public sur le parking, avenue René Cassin, attenant à la Halle
des Sports. La Ville de Digne-les-Bains reste seule décisionnaire de l'emplacement exact.
Nature de l’activité proposée : restauration légère ambulante de produits sucrés (type crêpes, gaufres, bonbons, boissons non alcoolisées)
Durée de l’occupation :
les mercredis après-midi pendant les périodes scolaires. L’occupant devant libérer l’emplacement chaque fin de journée.
Caractéristiques essentielles :
l’emplacement proposé est d’une superficie de 10 m2. Il ne devra pas y avoir de fixation au sol. L'occupant s'engage à être autonome en eau et électricité et à disposer d'un recyclage de ses eaux usées. Groupe électrogène permis (non accessible au public avec un périmètre de sécurité défini en fonction de la puissance du groupe). Le matériel devra être de type camion/camionnette inférieure à 3,5 tonnes, remorque aménagée, roulotte aménagée. Les infrastructures de vente devront obligatoirement permettre de protéger les denrées alimentaires, lors du transport jusqu’à l’emplacement attribué.
L’installation devra garantir que la chaîne du froid et/ou du chaud est strictement respectée. Le matériel
devra respecter toutes les normes sanitaires en vigueur (respect du plan de nettoyage...). Les matériels non professionnels seront interdits telles que les glacières.... Les installations devront répondre à des garanties de sécurité strictes, notamment dans le cas où du matériel de cuisson serait utilisé (si friteuse/friture, couverture anti feu réglementaire obligatoire). Dans le cas où la cuisson au gaz serait utilisée (maximum 13kg), le candidat devra bien vérifier la date de péremption du tuyau d’alimentation et la ou les bouteilles doivent être dans un endroit protégé non accessible au public. Il devra disposer d’un extincteur adapté au risque.
Dossier de candidature :
Le dossier de présentation devra comporter :
- le descriptif de l’activité envisagé ;
- un extrait de K-bis de moins de 3 mois ;
- une attestation d’assurance correspondant à l’activité ;
- les moyens techniques mis en oeuvre pour l’exercice de l’activité,
- le visuel / intégration dans le site de l’activité.
Redevance :
Conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance
annuelle à la ville d’un montant de 8.60€ le m2, soit 86€. Ce montant pourra évoluer sur délibération du
conseil municipal.
Critères de sélection : les propositions seront analysées au regard de critères non hiérarchisés suivants :
- qualité esthétique et intégration dans le site ;
- valeur technique dont les qualités gustative et environnementales de l’offre (plats confectionnés à partir de produits frais, respectueux de la saisonnalité, labellisés « Fait maison », recours à un véhicule propre, utilisation de matériaux durables et réutilisables, gestion des déchets).
Les renseignements complémentaires sont à demander à la Ville de Digne-les-Bains auprès de :
emilie.bizot@dignelesbains.fr / françoise.saldo@dignelesbains.fr
Les dossiers de candidature devront arriver au plus tard le lundi 26 février 2024 sous pli à l’adresse
suivante :Mme le Maire de Digne-les-Bains
Hôtel de Ville
Service des affaires générales, des affaires juridiques et de la police municipale,
1 Boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE LES BAINS cedexToute offre reçue hors délai ou portant sur une activité autre que celle définie ci-dessus sera rejetée.En l’absence de toute autre proposition concurrente à l’issue du délai imparti, un titre habilitant le pétitionnaire à utiliser le domaine public concerné pourra lui être délivré.La Ville de Digne-les-Bains peut également décider de ne pas donner suite à la procédure. Dans ce cas, les candidats ne peuvent pas prétendre à une indemnisation ou un dédommagement.
Les informations recueillies dans cette procédure sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service affaires générales, affaires juridiques et police municipale (AGAJPM) pour la gestion des commerces ambulants sur le domaine public. Elles sont conservées 1 an pour les candidats et le temps de l’occupation du domaine public pour les titulaires d’autorisation et sont destinées aux personnes habilitées du service AGAJPM, à l’élu délégué et aux services sollicité pour avis (services techniques municipaux, service prévention-sécurité, le service urbanisme et les pompiers). Conformément à la loi informatique et libertés de 1978 modifiée et au Règlement Européen (RGPD 2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et opposition aux données vous concernant en contactant dpo@dignelesbains.fr.
