La ville de Digne-les-Bains a reçu une candidature spontanée pour l’utilisation d’’une partie de la place de la République pour y installer une activité de commerce ambulant de pizzas.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Ville de Digne-les-Bains pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Lieux de l’utilisation : une partie de la place de la République. La Ville de Digne-les-Bains reste seule
décisionnaire de l'emplacement exact.
Nature de l’activité proposée : camion de pizza.
Durée de l’occupation : à compter du 20 mars 2024. L’activité devra s’arrêter le soir à 21h30
Caractéristiques essentielles : l’emplacement proposé est d’une superficie de 25 m2. Il ne devra pas y
avoir de fixation au sol. L'occupant s'engage à être autonome en eau et électricité et à disposer d'un recyclage de ses eaux usées. Groupe électrogène permis (non accessible au public avec un périmètre de sécurité défini en fonction de la puissance du groupe). L’occupant pourra installer une terrasse sur l’emprise des 25m2 . Le matériel devra être de type camion/camionnette inférieure à 3,5 tonnes, remorque aménagée, roulotte aménagée. Les infrastructures de vente devront obligatoirement permettre de protéger les denrées alimentaires, lors du transport jusqu’à l’emplacement attribué. L’installation devra garantir que la chaîne du froid et/ou du chaud est strictement respectée. Le matériel devra respecter toutes les normes sanitaires en vigueur (respect du plan de nettoyage...). Les matériels non professionnels seront interdits telles que les glacières.... Les installations devront répondre à des garanties de sécurité strictes, notamment dans le cas où du matériel de cuisson serait utilisé (si friteuse/friture, couverture anti feu réglementaire obligatoire). Dans le cas où la cuisson au gaz serait utilisée (maximum 13 kg), le candidat devra bien vérifier la date de péremption du tuyau d’alimentation et la ou les bouteilles doivent être dans un endroit protégé non accessible au public. Il devra disposer d’un extincteur adapté au risque.
Dossier de candidature : le dossier de présentation devra comporter :
- le descriptif de l’activité envisagé ;
- un extrait de K-bis de moins de 3 mois ;
- une attestation d’assurance correspondant à l’activité ;
- les moyens techniques mis en oeuvre pour l’exercice de l’activité,
- le visuel / intégration dans le site de l’activité.
Redevance : conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance
annuelle à la ville d’un montant de 8.60€ le m2, soit 215€ en l’espèce. Ce montant pourra évoluer sur
délibération du conseil municipal.
Critères de sélection : les propositions seront analysées au regard de critères non hiérarchisés suivants:
- qualité esthétique et intégration dans le site ;
- valeur technique dont les qualités gustative et environnementales de l’offre (plats confectionnés à partir de produits frais, respectueux de la saisonnalité, labellisés « Fait maison », recours à un véhicule propre, utilisation de matériaux durables et réutilisables, gestion des déchets).
Les renseignements complémentaires sont à demander à la Ville de Digne-les-Bains auprès de :
emilie.bizot@dignelesbains.fr / francoise.saldo@dignelesbains.fr
Les dossiers de candidature devront arriver au plus tard le mercredi 6 mars 2024 sous pli à l’adresse suivante :
Mme le Maire Digne-les-Bains
Hôtel de Ville
Service des affaires générales, des affaires juridiques et de la police municipale,
1 Boulevard Martin Bret - B.P 50214
04990 DIGNE LES BAINS cedex
Toute offre reçue hors délai ou portant sur une activité autre que celle définie ci-dessus sera rejetée.
En l’absence de toute autre proposition concurrente à l’issue du délai imparti, un titre habilitant le pétitionnaire à utiliser le domaine public concerné pourra lui être délivré.
La Ville de Digne-les-Bains peut également décider de ne pas donner suite à la procédure. Dans ce cas, les candidats ne peuvent pas prétendre à une indemnisation ou un dédommagement.
Les informations recueillies dans cette procédure sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service affaires générales, affaires juridiques et police municipale (AGAJPM) pour la gestion des commerces ambulants sur le domaine public. Elles sont conservées 1 an pour les candidats et le temps de l’occupation du domaine public pour les titulaires d’autorisation et sont destinées aux personnes habilitées du service AGAJPM, à l’élu délégué et aux services sollicité pour avis (services techniques municipaux, service prévention-sécurité, le service urbanisme et les pompiers). Conformément à la loi informatique et libertés de 1978 modifiée et au Règlement Européen (RGPD 2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et opposition aux données vous concernant en contactant dpo@dignelesbains.fr .
