La Ville de Digne-les-Bains a reçu une candidature spontanée pour l’utilisation d’une partie du parking de la Mer Alpine, attenant au plan d’eau, pour y installer une activité de restauration ambulante.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des
candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Ville de Digne-les-Bains pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation
temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : «Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente».
Lieux de l’utilisation : une partie du parking de la mer alpine jouxtant le plan d’eau des Ferréols. La Ville
de Digne-les-Bains reste seule décisionnaire de l'emplacement exact.
Nature de l’activité proposée : principalement la vente de boissons chaudes.
Durée de l’occupation : du 1er décembre 2023 au 31 mars 2023.
Caractéristiques essentielles : l’emplacement proposé est d’une superficie de 10m2.
Le commerce devra fermer au plus tard à 23h. Toute vente d’alcool à emporter est interdite à partir de 20h. Il ne devra pas y avoir de fixation au sol. L'occupant s'engage à être autonome en eau et électricité et à disposer d'un recyclage de ses eaux usées si nécessité . Le matériel devra être de type véhicule inférieure à 3,5 tonnes, remorque aménagée, roulotte aménagée. L’installation devra garantir que la chaîne du froid et/ou du chaud est strictement respectée. Le matériel devra respecter toutes les normes sanitaires en vigueur (respect du plan de nettoyage...). Les matériels non professionnels seront interdits telles que les glacières.... Les installations devront répondre à des garanties de sécurité strictes, notamment dans le cas où du matériel de cuisson serait utilisé (si friteuse/friture, couverture anti feu réglementaire obligatoire). Dans le cas où la cuisson au gaz serait utilisée (maximum 13 kg), le candidat devra bien vérifier la date de péremption du tuyau d’alimentation et la ou les bouteilles doivent être dans un endroit protégé non accessible au public. Il devra disposer d’un extincteur adapté au risque.
Dossier de candidature : le dossier de présentation devra comporter :
- le descriptif de l’activité envisagé ;
- un extrait de K-bis de moins de 3 mois ;
- une attestation d’assurance correspondant à l’activité ;
- les moyens techniques mis en oeuvre pour l’exercice de l’activité,
- le visuel / intégration dans le site de l’activité.
Redevance : conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance
annuelle à la ville d’un montant de 8.60€ le m2, soit 86€ en l’espèce. Ce montant pourra évoluer sur
délibération du conseil municipal ou décision du Maire.
Critères de sélection : les propositions seront analysées au regard de critères non hiérarchisés suivants
- qualité esthétique et intégration dans le site ;
- valeur technique dont les qualités gustative et environnementales de l’offre, recours à un véhicule propre, utilisation de matériaux durables et réutilisables, gestion des déchets.
Les renseignements complémentaires sont à demander à la Ville de Digne-les-Bains auprès de :
emilie.bizot@dignelesbains.fr / françoise.saldo@dignelesbains.fr
Les dossiers de candidature devront arriver au plus tard le lundi 27 novembre 2023 sous pli à l’adresse
suivante :
Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Hôtel de Ville
Service des affaires générales, des affaires juridiques et de la police municipale,
1 Boulevard Martin Bret, B.P 50214
04990 DIGNE LES BAINS cedex
Toute offre reçue hors délai ou portant sur une activité autre que celle définie ci-dessus sera rejetée.
La Ville de Digne-les-Bains peut également décider de ne pas donner suite à la procédure. Dans ce cas, les candidats ne peuvent pas prétendre à une indemnisation ou un dédommagement.
Les informations recueillies dans cette procédure sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service affaires générales, affaires juridiques et police municipale (AGAJPM) pour la gestion des Food trucks sur le domaine public. Elles sont conservées le temps de la procédure pour les candidats et le temps de l’occupation du domaine public pour les titulaires d’autorisation et sont destinées aux personnes habilitées du service AGAJPM, à l’élu délégué et aux services sollicité pour avis (services techniques municipaux, service prévention-sécurité, le service urbanisme et les pompiers). Conformément à la loi informatique et libertés de 1978 modifiée et au Règlement Européen(RGPD 2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et opposition aux données vous concernant en contactant dpo@dignelesbains.fr .
