La ville de Digne-les-Bains a reçu une candidature spontanée pour l’utilisation du domaine public, avenue des Thermes - quartier Le Pigeonnier, face à la salle Perchot pour y installer une activité de commerçant ambulant revendeur de fruits et légumes deux fois par semaine (mardi – jeudi ou vendredi) de 8h à 13h .
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Ville de Digne-les-Bains pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Lieux de l’utilisation : avenue des Thermes- quartier Le Pigeonnier – Face à la salle Perchot. La Ville de Digne-les-Bains reste seule décisionnaire de l'emplacement exact.
Nature de l’activité proposée : vente de fruits et légumes
Durée de l’occupation : du 24 avril 2023 au 24 avril 2026 durant la journée uniquement, l’occupant devant libérer l’emplacement chaque nuit.
Caractéristiques essentielles : l’emplacement proposé est d’une superficie de 16 m2. Il ne devra pas y avoir de fixation au sol.
Dossier de candidature : le dossier de présentation devra comporter :
- le descriptif de l’activité envisagé ;
- un extrait de K-bis de moins de 3 mois ;
- une attestation d’assurance correspondant à l’activité ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité,
Redevance : conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance annuelle à la ville d’un montant de 8,60€ le m2, soit 137,60€. Ce montant pourra évoluer sur délibération du conseil municipal ou décision du Maire
Critères de sélection : les propositions seront analysées au regard de critères non hiérarchisés suivants:
- qualité des produits proposés
Les renseignements complémentaires sont à demander à la Ville de Digne-les-Bains auprès de : emilie.bizot@dignelesbains.fr / françoise.saldo@dignelesbains.fr
Les dossiers de candidature devront arriver au plus tard le vendredi 21 avril 2023 sous pli à l’adresse suivante :
Madame le Maire de Digne-les-Bains
Service des affaires générales, des affaires juridiques et de la police municipale,
1 Boulevard Martin Bret - B.P 50214
04990 DIGNE LES BAINS cedex
Ou par e-mail à :
emilie.bizot@dignelesbains.fr et françoise.saldo@dignelesbains.fr
Toute offre reçue hors délai ou portant sur une activité autre que celle définie ci-dessus sera rejetée.
En l’absence de toute autre proposition concurrente à l’issue du délai imparti, un titre habilitant le pétitionnaire à utiliser le domaine public concerné pourra lui être délivré.
La Ville de Digne-les-Bains peut également décider de ne pas donner suite à la procédure. Dans ce cas, les candidats ne peuvent pas prétendre à une indemnisation ou un dédommagement.
Les informations recueillies dans cette procédure sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service affaires générales, affaires juridiques et police municipale (AGAJPM) pour la gestion des Food trucks sur le domaine public. Elles sont conservées le temps de la procédure pour les candidats et le temps de l’occupation du domaine public pour les titulaires d’autorisation et sont destinées aux personnes habilitées du service AGAJPM, à l’élu délégué et aux services sollicité pour avis (services techniques municipaux, service prévention-sécurité, le service urbanisme et les pompiers). Conformément à la loi informatique et libertés de 1978 modifiée et au Règlement Européen(RGPD 2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et opposition aux données vous concernant en contactant dpo@dignelesbains.fr .
