La ville de Digne-les-Bains a reçu une candidature spontanée pour l’utilisation d’’une partie du parvis des Archives Départementales pour y installer une activité de restauration rapide ambulante de denrées type soupes, burgers, galettes et beignets de légumes, wraps et en-cas sucré.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Ville de Digne-les-Bains pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Lieux de l’utilisation : une partie du parvis des Archives Départementales. La Ville de Digne-les-Bains reste seule décisionnaire de l'emplacement exact.
Nature de l’activité proposée : restauration rapide ambulante de produits proposé : soupes, burgers, galettes et beignets de légumes, wraps et en-cas sucré.
Durée de l’occupation : à compter du 1er avril 2023 pour une durée de 4 ans durant la journée uniquement, l’occupant devant libérer l’emplacement chaque nuit.
Caractéristiques essentielles : L’installation devra être positionnée à plus de 8 mètres de la façade des Archives. Il ne devra pas y avoir de fixation au sol. L'occupant s'engage à être autonome en eau et électricité et à disposer d'un recyclage de ses eaux usées. Le matériel devra être de type caravane aménagée. Les infrastructures de vente devront obligatoirement permettre de protéger les denrées alimentaires, lors du transport jusqu’à l’emplacement attribué. L’installation devra garantir que la chaîne du froid et/ou du chaud est strictement respectée. Le matériel devra respecter toutes les normes sanitaires en vigueur (respect du plan de nettoyage...). Les matériels non professionnels seront interdits telles que les glacières Les installations devront répondre à des garanties de sécurité strictes, notamment dans le cas où du matériel de cuisson serait utilisé (si friteuse/friture, couverture anti feu réglementaire obligatoire). Dans le cas où la cuisson au gaz serait utilisée (maximum 13 kg), le candidat devra bien vérifier la date de péremption du tuyau d’alimentation et la ou les bouteilles doivent être dans un endroit protégé non accessible au public. Il devra disposer d’un extincteur adapté au risque.
Dossier de candidature : le dossier de présentation devra comporter :
- le descriptif de l’activité envisagé ;
- un extrait de K-bis de moins de 3 mois ;
- une attestation d’assurance correspondant à l’activité ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité,
- le visuel / intégration dans le site de l’activité.
Redevance : conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance annuelle à la ville d’un montant de 8.60€ le m2. Ce montant pourra évoluer sur délibération du conseil municipal.
Critères de sélection : les propositions seront analysées au regard de critères non hiérarchisés suivants:
- qualité esthétique et intégration dans le site ;
- valeur technique dont les qualités gustative et environnementales de l’offre (plats confectionnés à partir de produits frais, respectueux de la saisonnalité, labellisés « Fait maison », recours à un véhicule propre, utilisation de matériaux durables et réutilisables, gestion des déchets).
Les renseignements complémentaires sont à demander à la Ville de Digne-les-Bains auprès de : emilie.bizot@dignelesbains.fr et françoise.saldo@dignelesbains.fr
Les dossiers de candidature devront arriver au plus tard le mercredi 8 mars 2023 sous pli à l’adresse suivante :
Madame le Maire de Digne-les-Bains
Service des affaires générales, des affaires juridiques et de la police municipale,
1 Boulevard Martin Bret - B.P 50214
04990 DIGNE LES BAINS cedex
Ou par e-mail à :
emilie.bizot@dignelesbains.fr et françoise.saldo@dignelesbains.fr
Toute offre reçue hors délai sera rejetée.
En l’absence de toute autre proposition concurrente à l’issue du délai imparti, un titre habilitant le pétitionnaire à utiliser le domaine public concerné pourra lui être délivré. La Ville de Digne-les-Bains peut également décider de ne pas donner suite à la procédure. Dans ce cas, les candidats ne peuvent pas prétendre à une indemnisation ou un dédommagement.
Les informations recueillies dans cette procédure sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service affaires générales, affaires juridiques et police municipale (AGAJPM) pour la gestion des Food trucks sur le domaine public. Elles sont conservées le temps de la procédure pour les candidats et le temps de l’occupation du domaine public pour les titulaires d’autorisation et sont destinées aux personnes habilitées du service AGAJPM, à l’élu délégué et aux services sollicité pour avis (services techniques municipaux, service prévention-sécurité, le service urbanisme et les pompiers). Conformément à la loi informatique et libertés de 1978 modifiée et au Règlement Européen(RGPD 2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et opposition aux données vous concernant en contactant dpo@dignelesbains.fr .
