La ville de Digne-les-Bains a reçu une candidature spontanée pour l’utilisation d’une partie de la Place du Tampinet, attenant à la voie du bus, pour y installer une activité de restauration ambulante.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Ville de Digne-les-Bains pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Lieux de l’utilisation : une partie de la Place du Tampinet jouxtant la voie du bus. La Ville de Digne-les-Bains reste seule décisionnaire de l'emplacement exact.
Nature de l’activité proposée : véhicule de restaurant ambulante ou « Food-truck ».
Durée de l’occupation : 4 années sauf pendant les fêtes foraines estivales.
Caractéristiques essentielles : l’emplacement proposé est d’une superficie de 15 m2 (2 places de stationnement). Le commerce devra fermer au plus tard à 23h et devra être ouvert au moins 5 jours par semaine. Toute vente d’alcool à emporter est interdite à partir de 20h. Il ne devra pas y avoir de fixation au sol. L'occupant s'engage à être autonome en eau et électricité et à disposer d'un recyclage de ses eaux usées. Le matériel devra être de type camion/camionnette inférieure à 3,5 tonnes, remorque aménagée, roulotte aménagée. L’installation devra garantir que la chaîne du froid et/ou du chaud est strictement respectée. Le matériel devra respecter toutes les normes sanitaires en vigueur (respect du plan de nettoyage...). Les matériels non professionnels seront interdits telles que les glacières.... Les installations devront répondre à des garanties de sécurité strictes, notamment dans le cas où du matériel de cuisson serait utilisé (si friteuse/friture, couverture anti feu réglementaire obligatoire). Dans le cas où la cuisson au gaz serait utilisée (maximum 13 kg), le candidat devra bien vérifier la date de péremption du tuyau d’alimentation et la ou les bouteilles doivent être dans un endroit protégé non accessible au public. Il devra disposer d’un extincteur adapté au risque.
Dossier de candidature : le dossier de présentation devra comporter :
- le descriptif de l’activité envisagé ;
- un extrait de K-bis de moins de 3 mois ;
- une attestation d’assurance correspondant à l’activité ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité,
- le visuel / intégration dans le site de l’activité.
Redevance : conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance annuelle à la ville d’un montant de 8.60€ le m2. Ce montant pourra évoluer sur délibération du conseil municipal ou décision du Maire.
Critères de sélection : les propositions seront analysées au regard de critères non hiérarchisés suivants:
- qualité esthétique et intégration dans le site ;
- valeur technique dont les qualités gustative et environnementales de l’offre (plats confectionnés à partir de produits frais, respectueux de la saisonnalité, labellisés « Fait maison », recours à un véhicule propre, utilisation de matériaux durables et réutilisables, gestion des déchets).
Les renseignements complémentaires sont à demander à la Ville de Digne-les-Bains auprès de : emilie.bizot@dignelesbains.fr/françoise.saldo@dignelesbains.fr
Les dossiers de candidature devront arriver au plus tard le 20 décembre 2021 sous pli à l’adresse suivante :
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Hôtel de Ville, Service des affaires générales, des affaires juridiques et de la police municipale,
1 Boulevard Martin Bret - B.P 50214 - 04990 DIGNE LES BAINS cedex
Toute offre reçue hors délai ou portant sur une activité autre que celle définie ci-dessus sera rejetée.
La Ville de Digne-les-Bains peut également décider de ne pas donner suite à la procédure. Dans ce cas, les candidats ne peuvent pas prétendre à une indemnisation ou un dédommagement.
