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Communiqué de presse de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Annulation définitive des élections municipales et communautaires de Digne-les-Bains.

Par arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait annulé les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Digne-les-Bains.

Comme le prévoit l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales, en cas d’annulation devenue définitive de l’élection des membres d’un conseil municipal, la préfète constitue une délégation spéciale, autorité souveraine composée de trois membres, pour remplir les fonctions du conseil municipal.

Cette délégation sera installée le 22 octobre 2021.

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente et expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.

Elle aura notamment à organiser de nouvelles élections municipales et communautaires dont la date sera fixée ultérieurement.

 

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