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Une nouvelle réglementation pour les vélos et les trottinettes électriques

L’Engin de Déplacement Personnel (E.D.P) motorisé est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode (…) peut être équipé d’une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.

Ainsi, la définition révèle déjà les limites que l’on retrouve ensuite quant aux conditions d’usage : une seule personne, pas de transport de charges, une vitesse limitée.

 

Caractéristiques techniques et équipements des EDP

Le code de la route est modifié afin de spécifier que ces engins, par analogie avec les cycles, doivent être munis :

  • de feux de position avant,
  • de feux de position arrière,
  • de catadioptres orange latéraux,
  • d’un catadioptre blanc avant,
  • d’un avertisseur sonore
  • d’un dispositif de freinage efficace dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.

Par ailleurs, à la différence d’autres véhicules motorisés, certains équipements ne s’imposent pas (rétroviseur, compteur, indicateur de vitesse, plaque constructeur et immatriculation).

Il n’y a pas de dispositif prévu pour ce type de véhicule (R321-15).

L’absence ou la non-conformité du système de freinage est sanctionné d’une contravention de 1ère classe (nouvel article R315-7).

Concernant la vitesse « constructeur », en cas de débridage, une contravention de 4ème classe s’appliquera comme pour un cyclomoteur (article R317-23-1).

Les autres infractions (absence d’avertisseur sonore, de feux…) sont celles prévues pour les cycles.

Ces dispositions n’entrent en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2020.

 

Règles générales de circulation

Une première règle de base : tout conducteur d’EDP motorisé doit être âgé d’au moins 12 ans. Dans le cas d’un conducteur de moins de 12 ans, c’est le majeur accompagnateur qui est sanctionné d’une contravention de 4ème classe (nouvel article R. 412-43-3 in fine).

Il est interdit aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule ou de se faire remorquer par un véhicule (art. R. 412-43-2

  • contravention de 2nde classe), de même que le transport de passagers est interdit

(contravention de 2nde classe – R. 412-43-3 III et IV).

 

On rappellera que comme pour tout conducteur de véhicule en circulation (vélo, moto, voiture…), l’usage d’un téléphone tenu en main et le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son (sauf appareils électroniques correcteurs de surdité) sont interdits (article R412-6-1 du code de la route, contravention de 4ème classe).

 

S’agissant d’un véhicule motorisé, l’assurance (garantie responsabilité civile) est obligatoire.

 

Circulation des engins de déplacement personnel motorisés

Premier point : la vitesse. Selon le nouvel article R. 321-4-2 : « Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h est puni d’une contravention de 5ème classe », avec possibilité de confiscation, immobilisation ou mise en fourrière (sur la base des articles L. 325- 1 à L.325-9).

A noter, une personne qui évolue avec un EDP tenu à la main est considérée comme un piéton (R412-34).

En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Ainsi les EDP ont l’obligation d’emprunter les pistes ou bandes cyclables,

En l’absence de bandes ou pistes cyclables, les EDP peuvent également circuler :

  • sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h (mais jamais de front)
  • sur les aires piétonnes dans les conditions définies au 4ème alinéa de l’article R. 431-9 ;

Dispositions applicables sur toutes les voies ouvertes à la circulation des véhicules à moteur :

  • être coiffé d’un casque attaché – quel que soit l’âge (contravention de 4ème classe y compris pour l’accompagnateur majeur d’un mineur non casqué)
  • porter, soit un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétroréfléchissant
  • porter sur lui un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant
  • circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés

 

Le fait de contrevenir aux règles de circulation ou aux restrictions de circulation spécifiques est une contravention de 2em classe, y compris, le fait de circuler sur le trottoir sans conserver l’allure du pas ou en occasionnant une gêne pour les piétons.

 

Obligations pour les autres utilisateurs des voies

Plusieurs articles du décret assimilent les EDP aux cycles pour ce qui est des règles imposées aux autres usagers en matière de circulation sur les voies : respect du contre-sens cycliste (R412-28-1), chevauchement possible d’une ligne blanche pour dépasser un EDP (R412-19)…

 

Quelles règles pour le stationnement ?

Les règles de stationnement des EDP sont évoquées dans le décret aux articles 28 et 29. Elles correspondent à celles applicables aux cycles ou aux engins motorisés que sont les cycles à assistance électrique.

Publié le 2 mars 2020
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