La ville de Digne-les-Bains a reçu une candidature spontanée pour l’utilisation de la partie nord de la place de la République comme aire d’évolution pour le permis poids lourds.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la Ville de Digne-les-Bains pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise :
« Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet de l’utilisation : Partie nord de la place de la république.
Nature de l’activité proposée : aire d’évolution pour le permis poids lourds.
Durée de l’occupation : la proposition reçue par la Ville de Digne-les-Bains prévoit une durée de 5 années.
Dossier de candidature :
Le dossier de présentation devra comporter notamment :
- Une note de motivation détaillée ;
- Détail de l’activité commerciale proposée : jours et horaires d’exploitation et durée demandée ;
- Une photocopie du justificatif nécessaire pour administrer la formation du permis poids lourds;
- Une copie de l’assurance en responsabilité civile de l’exploitant ;
Redevance : Conformément au CGPPP, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la ville proposée par le prestataire.
Critères de sélection :
Les critères suivants seront pris en compte :
- conditions d’occupation : 70%
- la valorisation de la commune : 30%
Les renseignements complémentaires sont à demander à la Ville de Digne-les-Bains auprès de : emilie.bizot@dignelesbains.fr/françoise.saldo@dignelesbains.fr
Les dossiers de candidature devront arriver au plus tard le 6 juin 2019 sous pli à l’adresse suivante :
Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Hôtel de Ville
Service des affaires générales, des affaires juridiques et de la police municipale,
1 Boulevard Martin Bret - B.P 50214
04990 DIGNE LES BAINS cedexToute offre reçue hors délai ou portant sur une activité autre que celle définie ci-dessus sera rejetée. En l’absence de toute autre proposition concurrente à l’issue du délai imparti, un titre habilitant le pétitionnaire à utiliser le domaine public concerné pourra lui être délivré.
