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Contentieux du casino : jugement rendu

Par un jugement du 27 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours de la Société ATOLL FINANCES, ancienne titulaire du contrat de concession du Casino.
Le tribunal a en effet considéré, d’une part, que la Commune de Digne-les-Bains n’a pas bénéficié d’un enrichissement sans cause puisque le projet du Casino a été abandonné et qu’il n’y a pas eu de commencement d’exécution.
D’autre part, le tribunal a considéré que la société ATOLL FINANCES a commis une faute grave et illégale qui est la seule cause directe du préjudice qu’elle a subi.
En conséquence, la responsabilité de la Commune de Digne-les-Bains n’a pas été engagée.

Par une délibération du 14 décembre 2006, le conseil municipal de la commune de Digne-les-Bains a autorisé Monsieur le Maire a signé la délégation de service public avec la société ATOLL FINANCES ainsi que le compromis de vente du terrain devant accueillir le Casino.
Par ordonnance du 8 novembre 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu la convention de délégation de service public.
Le 3 février 2014, Atoll Finances a déposé une requête pour faire condamner la ville à lui verser la somme :
- de 194 170 euros au titre de sa responsabilité quasi délictuelle et sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause,
- de 21 402 411 euros au titre de sa responsabilité quasi contractuelle,
- de 5000 euros au titre du code de la juridiction administrative.

En mai 2014, dès l’arrivée de la nouvelle équipe municipale, le dossier a été confié à Maitre De Permentier pour défendre les intérêts de la ville.
Par un jugement du 27 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours de la Société ATOLL FINANCES, ancienne titulaire du contrat de concession du Casino.
Le tribunal a en effet considéré, d’une part, que la Commune de Digne-les-Bains n’a pas bénéficié d’un enrichissement sans cause puisque le projet du Casino a été abandonné et qu’il n’y a pas eu de commencement d’exécution.
D’autre part, le tribunal a considéré que la société ATOLL FINANCES a commis une faute grave et illégale qui est la seule cause directe du préjudice qu’elle a subi.
En conséquence, la responsabilité de la Commune de Digne-les-Bains n’a pas été engagée.
Ce jugement du tribunal administratif de Marseille ne sera définitif que lorsque le délai de deux mois pour faire appel sera écoulé.

Publié le 4 septembre 2018
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