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Vos papiers, vos démarches

Attention, l'accès à la plupart des services municipaux n'est possible que sur rendez-vous.
Veuillez vous renseigner avant de vous rendre à l'Hôtel de Ville.


La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone sauf pour la Carte National d'Identité ou le passeport en cliquant ici.

Comment se marier ?

L'une des conditions pour se marier à Digne-les-Bains est que l'un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l'un de leurs parents y soit domicilié(e) ou y détienne une résidence continue, établie depuis plus d'un mois au moment du dépôt du dossier de mariage.

 

D'autres conditions existent, notamment sur la forme, c'est pour cette raison que le dossier doit être dûment complété et accompagné de toutes les pièces requises.

 

La présence ensemble des deux futur(e)s époux(ses) est obligatoire lors du dépôt du dossier qui doit avoir lieu au minimum un mois avant la date de la cérémonie (un délai plus long peut être nécessaire si l'un(e) des futur(e)s marié(e)s n'est pas domicilié(e) à Digne-les-Bains).

A l'issue du dépôt du dossier complet, les futur(e)s époux(ses) signeront un document intitulé « projet de mariage » reprenant l'ensemble des informations du dossier.

Une copie de ce document leur sera remise.

 

Attention : proposer une date de cérémonie n'emporte pas acceptation. La date définitive de la célébration sera validée uniquement lorsque le dossier complet aura été déposé et sous réserve de satisfaire aux conditions requises.

 

Service de l'État Civil : 04.92.30.52.09 - Ouverture du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 17h30. Télécharger ici le guide du mariage édité par la Ville de Digne-les-Bains.

Pièces à fournir :

 

  • Un extrait d’acte de naissance (original) avec indication de la filiation (article 70 du code civil)

 

Il ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.

 

Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte accompagné de sa traduction ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque qu’il est démontré que l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.

 

A solliciter auprès de la commune de naissance (ou du service central de l'état civil, 44941 Nantes Cedex 9, pour les Français nés à l'étranger ou de l’OFPRA, 201, rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, pour les réfugiés nés dans leur pays d’origine), en précisant les nom et prénom usuel des parents.

 

  • JUSTIFICATIF de DOMICILE OU DE RÉSIDENCE RÉCENT (daté de moins de trois mois) AU NOM DE CHACUN DES FUTURS EPOUX (original + photocopie) : avis d’imposition ou de non d’imposition, avis de taxe d’habitation, quittance de loyer récente, facture gaz, électricité, téléphone fixe, fournisseur d’accès internet, etc…

 

  • Une attestation sur l’honneur ne saurait constituer une preuve suffisante. (Circulaire du 22/06/2010 relative à la lutte contre les mariages simulés et circulaire du 23/07/2014)

 

  • JUSTIFICATIF de DOMICILE OU DE RÉSIDENCE RÉCENT (daté de moins de trois mois) AU NOM DE CHACUN DES PARENTS DES FUTURS EPOUX (original + photocopie) : avis d’imposition ou de non d’imposition, avis de taxe d’habitation, quittance de loyer récente, facture gaz, électricité, téléphone fixe, fournisseur d’accès internet, etc…

 

  • Une attestation sur l’honneur ne saurait constituer une preuve suffisante. (Circulaire du 22/06/2010 relative à la lutte contre les mariages simulés et circulaire du 23/07/2014)

 

  • JUSTIFICATIFS D'IDENTITÉ DES FUTURS ÉPOUX (original + photocopie) : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, carte de l’OFPRA pour les réfugié(e)s ou apatrides, etc.

 

  • LISTE des TÉMOINS complétée et accompagnée pour chacun d'une photocopie : d’un justificatif d’identité, d’un justificatif de domicile récent.
    Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus, maîtriser la langue française et porteurs de leur pièce d’identité le jour de la célébration du mariage.

POUR LES ÉTRANGERS (ÈRES) :

 

  • Certificat de coutume ou de capacité matrimoniale : Délivré par le consulat ou l’ambassade du pays en France, datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier.
  • Certificat de célibat : Datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier
  • Certificat de non remariage pour les divorcé(e)s : Délivré par le consulat ou l’ambassade du pays en France, datant de moins de six mois au moment du dépôt du dossier.
  • Selon la nationalité, les documents émanant des autorités étrangères devront obligatoirement être légalisés ou apostillés.

 

CAS PARTICULIERS :

 

Majeurs protégés :  

  • Jugement
  • Preuve que le tuteur/curateur a bien été informé du projet de mariage (article 460 du code civil)
  • Veufs(ves) : copie de l’acte de décès du précédent conjoint

 

Enfants communs nés avant le mariage :

Ces derniers doivent être indiqués dans le dossier de mariage et leur filiation doit être établie à l’égard des deux parents.

 

Livret de famille de parents non mariés

 

Acte de naissance de moins de trois mois

 

Militaire servant à titre étranger depuis moins de 5 ans : (article L4142-4 du code de la défense) Autorisation du ministère de la défense

 

Attestation du notaire s'il a été établi un CONTRAT DE MARIAGE

 

En fonction de la situation des futurs époux et des documents présentés, les services municipaux pourront être amenés à solliciter d’autres pièces.

 

Après étude des pièces, les futurs(es) époux (ses) pourront faire l’objet d’une audition commune ou séparée afin de mesurer la réalité de l’intention matrimoniale et la sincérité des consentements.

Comment se Pacser ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Conditions :

 

L’enregistrement du PACS peut être effectué devant un notaire ou devant l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de la résidence commune des partenaires.

 

Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur, et ne doivent pas être déjà engagés dans un PACS ou un mariage encore en cours.

 

Démarches :

 

En mairie de Digne-les-Bains, les déclarations de PACS sont reçues sur rendez-vous auprès du service de l’état civil, hôtel de ville, 2ème étage. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pièces à fournir :

 

 

 

  • L’extrait d’acte de naissance de chaque partenaire comportant toutes les mentions, délivré depuis moins de trois mois,

 

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique.

 

Avant de remplir les formulaires, consultez la notice (formulaire cerfa n°52176*03).

 

Pour plus de renseignements (naissance à l’étranger, régime de protection, refugié …) ainsi que pour la modification ou la dissolution du PACS, consultez la réglementation en ligne sur www.service-public.fr

Le service des cimetières

Ouverture du service du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 17h30 - vendredi 16h30 (état civil 2ème étage) uniquement sur rendez-vous (contact : 04 92 30 52 09).

Le service assure la gestion administrative des cimetières ainsi que des opérations funéraires. La sépulture dans un cimetière de Digne-les-Bains est due :

 

- aux personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile.

- aux personnes non domiciliées sur la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.

- aux personnes domiciliées sur la commune.

- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

 

Concession perpétuelle (terrain seul, hors frais d’enregistrement) il convient en sus d’y faire édifier un caveau :

- 2,50m2 : 800,00€
- 5,00m2 : 1.600,00€

 

Concession temporaire de 15 ans (en pleine terre, terrain de 2m2)

- 90,00€

Concession trentenaire (en pleine terre, terrain de 2m2)

- 200,00€

 

Module sans fond : 2 place(s)

- 15 ans : 1465€
- 30 ans : 1575€

 

Columbarium (dépôt d’urne après crémation)

- La case pour 2 à 3 urnes, pour une durée de 30 ans : 240,00€

 

La demande d’attribution d’une concession ainsi que son paiement s'effectuent en mairie (fournir le livret de famille).

 

Télécharger ici le règlement des cimetières

 

Horaires d'ouverture au public des cimetières :

- du 1er octobre au 31 mars : de 8h30 à 17h30
- du 1er avril au 30 avril : de 8h30 à 19h
- du 1er mai au 30 septembre : de 7h30 à 19h.

Le recensement militaire

Ouverture du service du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 17h30 - vendredi 16h30.


Le recensement est obligatoire, à la mairie de son domicile, à partir de 16 ans pour les jeunes filles et les jeunes hommes de nationalité française.

 

Recensement de la population

Contact : 04 92 30 52 80


Chaque année, seulement une partie de la population de Digne-les-Bains est concernée par le recensement. En 2023, celui-ci se déroulera du jeudi 19 janvier au samedi 25 février. Cliquez ici pour tout savoir sur le recensement.

 

Carte grise

La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

 

Prudence : des sites internet entretiennent l'ambiguïté en copiant l'apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d'obtention du certificat d'immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise via ce guide

 

 Si vous éprouvez des difficultés à faire votre demande sur internet, vous avez la possibilité d'être accompagné par un garage automobile agréé: garage à Digne-les-Bains

 

En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre.

 

Légalisation de votre signature

Vous devez vous présenter en personne en mairie (service état civil, 2ème étage de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 17h30 - vendredi 16h30), afin de signer, devant l’agent municipal instructeur, le document sur lequel doit figurer votre signature.

 

Vous devez présenter l’original d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour…) ainsi qu’un justificatif récent de domicile à Digne-les-Bains.

 

À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins, munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

 

Rectification d'acte d'état civil

Vous souhaitez faire rectifier un acte de l’état civil dressé à Digne-les-Bains (naissance, reconnaissance, mariage, décès) car il comporte des erreurs ou des omissions matérielles (par exemple un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession).

 

Veuillez télécharger ici le formulaire et le transmettre dûment complété, signé et accompagné des pièces à joindre,  à : mairie de Digne-les-Bains, service de l’état civil, 04000 Digne-les-Bains.

 

Changement du nom de la filiation (article L61-3-1 du code civil)

Toute personne majeure peut changer son nom de famille aux fins d’adjonction ou de substitution du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

 

Ce choix ne peut être fait qu’une seule fois.

 

La demande s’effectue auprès de la mairie de domicile ou de naissance.

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HÔTEL DE VILLE DE DIGNE-LES-BAINS
1 boulevard Martin Bret - BP 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

04 92 30 52 00

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