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Les autorisations d’urbanisme

Avant tout projet de construction ou de modification d’un immeuble, vous devez effectuer certaines démarches obligatoires :

A télécharger :

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (CERFA_13824*03)

Quelle autorisation pour mon projet ?

Déclaration préalable (délais d’obtention/durée de validité) :

Formulaire CERFA 13703*05
Formulaire CERFA 13404-06
Formulaire CERFA 13702-05

Permis de construire maison individuelle et ses annexes (PCMI) :

Formulaire CERFA 13406*06

Autre permis de construire (PC) (PA) :

Formulaire CERFA 13409*06

Certificat d’urbanisme :

Formulaire CERFA 13410*04

Permis de démolir :

Formulaire CERFA 13405*05

Demande de transfert de permis :

Formulaire CERFA 13412*06

Demande de modification de permis :

Formulaire de modification de permis CERFA 13411*06

Les Enseignes :

Formulaire de demande de publicité ou d’enseigne CERFA 14798-01

Combien de temps ça prend ?

Télécharger le tableau récapitulatif des délais des autorisations d’urbanisme.

Une fois l’autorisation accordée, que dois-je faire ?

La réforme maintient la double publicité, tout en supprimant la sanction pénale (art. R 424-15 nouveau). Mais, selon le nouvel article R600-2, seul l’affichage sur le terrain pendant une période continue de deux mois, fait courir le délai de recours contentieux formé par les tiers contre les permis (construire, aménager, démolir) et les décisions de non-opposition à déclaration. Les écueils de l’affichage en mairie sont donc écartés quant à l’enclenchement du délai de contestation.

Télécharger le complément d’information.

Formulaire CERFA 13407*02

Formulaire CERFA 13408*04

Formulaire fiche complémentaire / autres demandeurs