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Sécurité

Caméras-piétons pour la police municipale

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre les crimes organisés, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit, à titre expérimental, la possibilité pour les agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Cette disposition est toutefois assujettie à une autorisation préalable du Préfet du département.

A titre expérimental, la commune a souhaité, lors du conseil municipal du 9 février 2017, équiper les six policiers municipaux de caméras mobiles (ou caméras-piétons) dans le cadre de leurs missions. La mise en service est prévue le 25 octobre 2017.

Le traitement de ces images a pour but la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le montant de cette opération s’élève à 5 510 € et comprend l’acquisition de 6 caméras mobiles, avec l’aide de l’Etat (1 200 €).

 

Le cadre juridique :

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 114 et le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 réglementent l’usage des caméras individuelles pour les policiers municipaux.

Suite aux démarches auprès des services de la préfecture des Alpes de Haute-Provence et de la CNIL, les autorisations nécessaires ont été accordées et se traduisent  par :

  • Un arrêté préfectoral n° 2017- 116005 daté du 26 avril 2017
  • Une déclaration de conformité CNIL n° 2061819 datée du 05 mai 2017.

 

 Conditions d’utilisation :

  • Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale  et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
  • Sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.
  • Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas sur ces matériels.
  • Le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL. Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.
  • La consultation et l’extraction éventuelle d’images ne peut être effectuée que par des personnes dûment autorisées.
  • Les personnels n’ont aucun accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent au moyen des caméras individuelles qui leur sont fournies.
  • Il n’y a aucune donnée exclue du champ de la norme. Une intervention peut également avoir lieu dans un domicile privé.

 

Les données à caractère personnel ainsi susceptibles d’être enregistrées sont les images et les sons, mais aussi le jour et les plages horaires d’enregistrement, l’identification de l’agent porteur et le lieu d’intervention. Les données sont transférées sur un « support informatique sécurisé » dès le retour au service des agents. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’ « à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé ». « Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est possible.

Seul le responsable du service de police municipale peut y avoir accès. Il est également le seul habilité à extraire ces données pour les besoins « exclusifs » d’une procédure judiciaire ou  administrative. Dans ce cadre, seuls peuvent être destinataires les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie, les agents des services d’Inspection générale de l’Etat, le maire.

 

Conservation et visualisation des images enregistrées :

Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de besoins lors de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

 

 

Chiffre de la délinquance à Digne-les-Bains au 27-02/2017 :

Fichier disponible sous Licence Ouverte sur Open PACA.