Quel est le rôle de la fourrière animale ?
La fourrière animale assure la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux errants ou saisis. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés et à leur restitution lorsqu’ils sont réclamés.
La loi (art. L.211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime) interdit la divagation d’animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Elle considère comme chien ou chat en état de divagation (art. L.211-23 du CRPM) :
- « Tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. »
- « Tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. »
Où conduire un animal trouvé errant ou blessé sur la voie publique ?
La fourrière animale de Digne-les-Bains est ouverte au public tous les jours à l’exception du jeudi, de 14h à 17h. Il n’y a pas de service de capture.
Pendant les heures d’ouverture de la fourrière :
Chenil municipal - Quartier des Isnards - Route de Barles - 04000 DIGNE-LES-BAINS – 04 92 31 20 00
En dehors des jours et heures d’ouverture de la fourrière, en cas d’urgence (blessures graves) :
- Clinique vétérinaire du grand pont : 6 Avenue Demontzey 04000 Digne-les-Bains - 04 92 35 41 37 / 04 92 31 42 84
- Clinique vétérinaire de St Christophe : 10 bis rue Denis Papin 04000 Digne-les-Bains - 04 92 31 10 36
Pour un animal agressif ou présentant un comportement dangereux nécessitant des moyens de captures adaptés : contacter la fourrière animale ou la police municipale.
Délais légaux de Garde des animaux en Fourrière (art. L.211-25 et 26 CRPM).
A l’issue du délai de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire ou son détenteur, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, l’association les amis dignois des animaux. Cette association qui dispose d’un refuge est habilitée à proposer l’adoption des animaux à un nouveau maître.
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire.
L’animal sera remis à son propriétaire directement au refuge durant les jours et horaires d’ouverture :
- Pour les animaux identifiés, sur présentation d’une pièce d’identité et des justificatifs de propriété ou de détention habituelle ou légitime de l’animal ou autorisation de restitution par la commune qui a sollicité la prise en charge ;
- Pour les animaux non identifiés, la restitution de l’animal s’effectue sur présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et de tout justificatif de propriété (carnet de santé, certificat de cession, photos…).
Pour récupérer son animal, le propriétaire devra s’acquitter des frais de prise en charge, de garde (toute journée commencée est due) et d’éventuellement de capture et d’identification lui incombant, dont les montants sont indiqués ci-dessous :
Tarifs TTC au 1er janvier 2025 :
- Frais de capture par la commune : 50€
- Frais de prise en charge : 80€
- Frais de garde journalier pour un chien : 15€
- Frais de garde journalier pour un chat : 10€
- Frais d’identification : 60€
- Caution en cas de récupération de l’animal non porteur d’une identification (elle sera rendue lorsque la preuve de son identification sera apportée : 120€
Si l’animal nécessite des soins vétérinaires particuliers, ces frais seront à la charge du propriétaire.
Les propriétaires qui n’ont pas retiré leur animal restent redevables des frais de prise en charge et de garde.