Place du Général de Gaulle - années 2024 à 2028
FONDEMENT JURIDIQUE
Article L2122-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »La ville de Digne-les-Bains souhaite mettre en place, à l’occasion des vacances scolaires et lors de certaines manifestations, des manèges (5 maximum) et un stand alimentaire sucré sur la Place de Général de Gaulle.
Les dates d’installations indicatives sont les suivantes :
- Pour la fête du terroir : 08/08/2024, 07/08/2025, 06/08/2026, 05/08/2027 et 10/08/2028 ;
- Pour les vacances de Noël : Installation les 24/11/2024, 23/11/2025, 29/11/2026,28/11/2027, 26/11/2028 ; Fonctionnement à compter du 2ème jour après l’installation jusqu’au dernier jour des vacances de Noël ; Démontage le lendemain.
- Pour les vacances d’hiver, de printemps et la fête de l’agneau : Installation le jeudi avant le 1er jour des vacances scolaires de la zone B ; Fonctionnement du lendemain de l’installation au dimanche des rameaux ; Démontage le dernier jour de fonctionnement.
- Pour le mercredi de la mi-carême : Installation le 19/03/2025. Pour les autres années, les dates exactes seront communiquées ultérieurement ; Fonctionnement et démontage le lendemain de l’installation.
- Pour la fête de la musique : Installation la veille de la fête de la musique ; Fonctionnement puis démontage le jour de fête de la musique ;
Les dates sont susceptibles de changement et le candidat retenu devra respecter de manière très stricte les notices de sécurité. La Ville de Digne-les-Bains se réserve le droit d’annuler ou réorganiser cette occupation du domaine public pour tous motifs qu’elle jugera nécessaire sans droit à indemnité.
CARACTERISTIQUES DE L’EMPLACEMENT
Place Général de Gaulle avec accès aux branchements électriques.
DURÉE DE L’OCCUPATION
L’occupation court du 8 août 2024 au 10 août 2028 suivant les dates fixées ci-dessus.
REDEVANCE
Le candidat devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du Domaine Public de 12€/jour. Ce montant, qui comprend l’eau, peut être modifié à tout moment par décision du maire ou par délibération du Conseil municipal.
CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES
- Moyens mis en œuvre par le candidat ;
- Qualité commerciale de la proposition
CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
- Lettre de candidature avec les justificatifs liés à l’entreprise (extrait K-bis, attestation d’assurance) ;
- Présentation sommaire de sa proposition ;
- Nature de l’attraction et sa fiche technique : plan avec dimensions exactes (escaliers, planchers, grimpettes, caisses ou auvents compris), photographie du métier ;
- Attestation de police d'assurance incendie et responsabilité civile couvrant sa responsabilité envers les tiers ;
- Copie de la licence pour les débits de boissons le cas échéant
- Rapport de contrôle technique et des éventuelles contre-visites en cours de validité ;
- Extrait du registre de sécurité incendie.
SUPPORT DE PUBLICITÉ
Le site internet de la Ville de Digne-les-Bains.
Les personnes intéressées doivent adresser au plus tard le 29/07/2024, leur demande d’occupation du domaine public, accompagnée des pièces ci-dessus par mail à l’adresse suivante : emilie.bizot@dignelesbains.fr et en copie à francoise.saldo@dignelesbains.fr
ou par courrier à :
Mme le Maire de Digne-les-Bains
Hôtel de Ville
Service AGAJPM
1 Boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE LES BAINS cedex
