Une servitude d'utilité publique qui s'impose à tousCe document simple et souple peut traiter d'un ou plusieurs types de risques et s’étendre sur une ou plusieurs communes. Il instaure une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous, particuliers, entreprises, collectivités et Etat, notamment lors de la délivrance des permis de construire.
Il représente la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels dans l’aménagement du territoire. La loi du 2 février 1995 qui l’a institué a abrogé les lois précédentes. Le document final du PPR se composera d’une note de présentation, de documents graphiques et d’un règlement.
La note de présentation expose les raisons de la prescription du PPR, les phénomènes naturels connus, les aléas, les enjeux, les objectifs recherchés pour la prévention des risques, le choix du zonage et des mesures réglementaires.
Les documents graphiques indiquent l’hydro-géomorphologie, des informations sur les phénomènes naturels, les aléas, les enjeux au regard de la vulnérabilité, un zonage réglementaire.
Le règlement précise les mesures d’interdiction et les prescriptions, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Les particuliers seront alors si leurs terrains sont constructibles ou pas et sous quelles conditions.
Le PPR valant servitude d'utilité publique, il va se superposer au POS actuel. Le Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration intégrera précisément tous les éléments du PPR. | 
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Plan de prévention des risques naturels
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