Demande d’actes d’État Civil

Demander un acte d’état civil :

 

Information : les demandes ne peuvent concerner que les actes dressés à Digne-les-Bains. Ceux-ci ne sont pas délivrés aux mineurs.

Vous pouvez depuis votre domicile demander un extrait ou une copie intégrale d’état civil. Le décret n° 97-852 du 16 Septembre 1997 limite la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance ou de mariage de moins de cent ans aux intéressés eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou descendants.

Les extraits sans filiation des actes de naissance et de mariage ainsi que les copies intégrales d’acte de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

Les notaires, les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées ne peuvent pas formuler leur demande par internet compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.

Avertissement :
la délivrance d’acte d’état civil par la Ville de Digne-les-Bains est toujours gratuite.

 

Prenez soin de remplir tous les champs suivants, et ce avec rigueur, la rapidité du traitement de votre demande par nos agents reste fonction de l’exactitude de celle-ci.

 

Formulaire de demande d’acte d’état civil

  Pour votre demande d’acte d’état civil, merci de bien vouloir remplir ce formulaire,
les champs avec * sont obligatoires :

 

Envoi